Le Sénat dégaine sa proposition de loi anti-« consultocratie »

À la suite de la commission d’enquête du Sénat sur l’influence des cabinets de conseil privé sur les politiques publiques, qui avait présenté un rapport d’enquête très critique le 16 mars, 16 sénatrices et sénateurs ont déposé mardi 21 janvier une proposition de loi (PPL) relative à l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques. Elle pourrait être examinée au parlement à l’été ou à l’automne 2022.

« En mars dernier, la commission d’enquête du Sénat a mis en lumière l’influence croissante et "tentaculaire" des cabinets de conseil sur les politiques publiques, pour un montant dépassant le milliard d’euros en 2021. [...]  Trois mois plus tard, les promesses de transparence du Gouvernement tardent à se concrétiser. Beaucoup d’annonces mais peu d’actions », regrettent Éliane Assassi, sénatrice de la Seine-Saint-Denis (présidente du groupe sénatorial communiste républicain citoyen écologiste) rapporteuse de la commission d’enquête, et Arnaud Bazin, sénateur du Val-d’Oise (membre du groupe Les Républicains), et président de l'ex-commission d'enquête.

Tous deux sont à l'origine de cette proposition de loi, jugeant que l'exécutif s'est pour l'heure contenté « d'effets d'annonce » qui traduit en termes législatifs les préconisations auxquelles les parlementaires étaient parvenus au terme de leur commission d’enquête. Elle intervient alors qu'un nouveau ministre de tutelle a pris ses fonctions (relire notre article) et que le renouvellement des deux principaux marchés-cadres se font attendre (relire notre article). 

Cette proposition de loi, si elle est votée, s’appliquera à l’État, ses opérateurs, les autorités administratives et publiques indépendantes (AAI et API) et les hôpitaux – et pas aux établissements publics et aux collectivités territoriales.

Cette proposition de loi :

• interdit pour les cabinets de conseil mandatés dans le secteur public d’utiliser les sceaux, timbres, cachets et marques de
  l’administration, pour éviter toute confusion entre le service public et les fonctionnaires d’une part, et les consultants d’autre part ;
• crée un document budgétaire recensant les prestations de
  conseil commandées par les administrations bénéficiaires au cours des cinq dernières années ;
• interdit les prestations de conseil à titre gratuit (pro bono) ;
• préconise que toute prestation de conseil fasse l’objet d’une évaluation par l’administration bénéficiaire
• impose aux consultants d’employer la langue française
  dans leurs échanges avec l’administration et la rédaction de leurs
  documents ;
• crée une nouvelle mission de contrôle des prestations de
  conseil par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)
• impose aux cabinets de conseil et à leurs sous-traitants, d’une part, et aux consultants, d’autre part, de remettre une déclaration d’intérêts en amont de leur intervention, portant sur les intérêts détenus au cours des cinq dernières années ;
• crée une amende administrative de 15 000 euros maximum pour tout manquement aux règles déontologiques des prestataires de conseil et des consultants ;
• exclut de la commande publique, pour une durée
  maximale de trois ans, les cabinets de conseil et les consultants qui seraient sanctionnés par la HATVP pour des manquements aux règles déontologiques ;
• encadre les « allers-retours » des fonctionnaires et des consultants ;
• contrôle l’utilisation des données collectées par les cabinets de conseil.

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