0 euro d’impôts sur les sociétés en dix ans : McKinsey dans le viseur du fisc

C’est une information donnée par la rapporteure de la commission d’enquête du Sénat sur l’influence des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques lors de la présentation de son rapport le 17 mars. 

Consultor
17 Mar. 2022 à 20:08
0 euro d’impôts sur les sociétés en dix ans : McKinsey dans le viseur du fisc
Photo by Matteo Nardone/Pacific Press/Shutterstock (11793932h) Flashmob organized by "Liberare Roma" Movement in Piazza del Popolo in Rome, in front of the entrance of the international consulting firm McKinsey

Éliane Assassi, sénatrice de la Seine-Saint-Denis (présidente du groupe sénatorial communiste, républicain, citoyen et écologiste (CRCE)), rapporteuse de la commission d’enquête, a indiqué qu’un contrôle fiscal des activités françaises était en cours depuis le mois de décembre 2021, concomitamment au démarrage des travaux de la commission. Elle a par ailleurs indiqué avoir saisi le procureur de la République au titre de l’article 40 du code de procédure pénale, alors qu’au même moment Le Monde révélait cette information qui ne figure pas dans le rapport sénatorial. 

Éliane Assassi a précisé que le cabinet avait réalisé un chiffre d’affaires de 329 millions d’euros en France en 2020, dont environ 5 % dans le secteur public. 

Arnaud Bazin, sénateur du Val-d’Oise (membre du groupe Les Républicains) et président de la commission, a regretté qu’un cabinet « qui se présente comme patriote » ait systématiquement présenté des résultats fiscaux négatifs par le mécanisme des prix de transfert – qui permet à une maison mère de refacturer à ses filiales des frais qui lui permettent d’arriver à un résultat négatif. « Cette pratique est prévue, mais la question est de savoir si elle est validée par l’administration fiscale », a déclaré Arnaud Bazin en conférence de presse. 

Des éléments fiscaux que la commission a obtenus de Bercy du fait des pouvoirs d’enquête qui lui sont octroyés. Leur contraste avec les propos tenus par l’associé secteur public de McKinsey, Karim Tadjeddine, qui a été auditionné par la commission d’enquête le 18 janvier, a heurté Éliane Assassi et Arnaud Bazin. 

Lors de la conférence de presse du jeudi 17 mars 2022, ils ont rappelé qu'il déclarait alors : « Je le dis très nettement : nous payons l’impôt sur les sociétés en France et l’ensemble des salaires sont dans une société de droit français qui paie ses impôts en France. »

En réaction à la publication de ces informations, McKinsey a publié le 17 mars au soir le communiqué suivant  : « McKinsey est établi en France depuis 1964, et emploie ses salariés en contrat de travail de droit français. Le cabinet respecte l’ensemble des règles fiscales et sociales françaises applicables. Il déclare ses activités en France, et paie la fiscalité directe et indirecte due chaque année. Il s’acquitte des charges sociales au titre de ses salariés en France. Entre 2011 et 2020, McKinsey France a payé de l’ordre de 422 millions d’euros d’impôts et de charges sociales. Le cabinet est assujetti à l’impôt sur les sociétés en France, et a payé cet impôt les années où le cabinet a réalisé des bénéfices en France. S’agissant des prix de transferts, McKinsey a une approche qui n’est pas spécifique à la France et qui s’applique aux différents pays où il est présent. Cette approche est connue de l’administration fiscale française. Aucune demande n’a été formulée à ce sujet par la commission d’enquête après l’audition du 18 janvier 2022. McKinsey France se tient à la disposition de la commission pour apporter les précisions qu’elle souhaite. »

Nouvelle étape ce 25 mars. Le Sénat confirme qu’il saisit la justice pour faux témoignage devant la commission d’enquête. «  Ces faits ont été étayés par deux contrôles sur pièces et sur place menés au ministère de l’économie et des finances. Les faux témoignages devant une commission d’enquête, aussi appelés ‘’parjures’’, sont passibles de sanctions pénales, prévues par l’ordonnance du 17 novembre 1958 sur le fonctionnement des assemblées parlementaires. Dans le respect de la séparation des pouvoirs, il appartient désormais à la justice de statuer sur ce signalement du Sénat », confirme la chambre haute du Parlement français.

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Article publié le 17/03 et mis à jour le 24/03.

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commentaires (8)

un confrère
28 Mar 2022 à 11:59
Désastreux pour l'image de la profession.
Nouvel article ce vendredi dans Les Echos où on apprend que la structure France ne gagne pas d'argent....Donc pas d'IS.
Sur dix ans, ce serait intéressant de voir les montants annuels de dividendes et bonus (dispo pour l'administration fiscale) de cette société en difficulté. Et en face les managements Fees. Et les variations annuelles.
L'explication de MC est un peu désobligeante pour les associés français. Ils sont tellement aidés en méthodologie et savoir faire par la structure de tête qu'il en reste plus rien une fois la maison mère payée (après bonus quand même... quoi ? on donne des bonus a des partners qui ne font pas de résultats et s'appuient uniquement sur les SF maison)
Bon tous les ans à la fin ça fait 0.
J'espère qu' au moins cette société en difficulté depuis 10 ans n'a pas été sauvée avec un PGE

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quillien
27 Mar 2022 à 09:01
Le problème n'est pas celui de l'optimisation fiscale.
Si Mc Kinsey y a recouru d'une manière créative soit il est dans les clous soit non, et le fisc en tirera la conséquence.
La conséquence est sur l'image.
Pour le moment, les nouvelles missions en stratégie sont plutôt reportées dans l'administration selon le bon adage il est urgent d'attendre.
La mission du Sénat a incité de nombreux décideurs à se mettre à l'abri.
Pour Mc Kinsey (et d'autres si ils se font prendre), le problème sera plutôt celui du moyen-terme.
Je ne vois pas un DG d'administration dans les trimestres à venir, aller dire à ses troupes j'ai confié cette étude à ce cabinet qui a trouvé intelligent de payer quasiment pas d'impôts en France.

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Pas sûr
22 Mar 2022 à 11:04
Citation en provenance du commentaire précédent de pas malin
" le fisc se tire une balle dans le pied en remettant en cause cela : en limitant les remontées au groupe, cela augmenterait l'IS (imposé à 30%) mais cela baisserait les rémunérations partners (qui sont normalement imposés à titre personnel à 45%). le net serait donc négatif pour le fisc... "
 

Pas sûr que les rémunérations des partners soient égales à ce qui est transféré au Delaware. Je pense que le groupe (et les partners hors France doivent se servir également) et si l'imposition des rémunérations étaient supérieures à celles de l'IS, je suis certain que les cabinets américains (BCG, Mck, Bain, OW) n'auraient pas mis tout ça en place pour payer plus d'impôts :)

Par ailleurs, un bon moyen de savoir si les cabinets font de l'optimisation fiscale est de savoir la part de la "participation" dans la rémunération globale des salariés. 1. Elle est obligatoire 2. Son calcul est règlementé et basé sur le bénéfice fiscale déclaré

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pas malin
21 Mar 2022 à 10:55
le fisc se tire une balle dans le pied en remettant en cause cela : en limitant les remontées au groupe, cela augmenterait l'IS (imposé à 30%) mais cela baisserait les rémunérations partners (qui sont normalement imposés à titre personnel à 45%). le net serait donc négatif pour le fisc...

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un confrère
21 Mar 2022 à 10:50
Ne vous inquiétez pas je connais bien les grands groupes et je suis un ancien associé des cabinets cités. je connais très bien tous ces systèmes pour y avoir été acteur. Je ne suis pas inquiet pour les managements fees qui sont assez encadrés par l'administration fiscale bien que les montants dépassent souvent les réelles prestations (marque, savoir-faire,...). Ce qui n'est pas acceptable c'est qu'une forte rentabilité soit distribuée uniquement à des actionnaires et des associés sans que la collectivité / l'état prenne sa juste part (pour redistribuer et soutenir le modèle social dont nous profitons tous actionnaires et associés)

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ancien directeur associé cabinet américain
18 Mar 2022 à 14:57
Enfin ce sujet arrive sur le tapis. il serait également intéressant de savoir pour Bain, BCG, OliverWyman. Il faudrait corréler l'IS versé avec les bonus des associés pour avoir une idée de comment l'iS en France est détourné, alors que dans le même temps certains cabinets cherchaient des moyens de toucher du crédit d'impôt recherche !!!!
Par ailleurs concernant les cabinets français travaillant pour l'état, par exemple celui qui semble être le n°1, le fisc serait bien inspiré de regarder leurs systèmes de défiscalisation pour les associés. Faîtes ce que je dis, ne faîtes pas ce que je fais

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Pas de mckinsey...
18 Mar 2022 à 12:23
...mais, cher confrère, si vous êtes choqué qu'une société fasse remonter une partie de ses profits à sa société mère via des management fees ou royalties, vous ne devez pas travailler souvent pour des grands groupes... la seule question qui se pose est celle du bien fondé de ces versements. Pas sûr qu'avec une marque aussi forte que McKinsey l'administration fiscale trouve à y redire...

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un confrère
17 Mar 2022 à 21:45
si cela est vérifié (et la réponse de Mc ne dément pas formellement sur l'IS), c'est déloyal et non professionnel. Clairement une pratique de voyou et la profession devrait s'en préoccuper

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Hervé Hubert
France
fiscalite, impots, optimisation fiscale, delaware, mckinsey, secteur public, contrôle fiscal, scandale, éthique
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McKinsey
2022-03-25 14:43:04
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