0 euro d’impôts sur les sociétés en dix ans : McKinsey dans le viseur du fisc

Éliane Assassi, sénatrice de la Seine-Saint-Denis (présidente du groupe sénatorial communiste, républicain, citoyen et écologiste (CRCE)), rapporteuse de la commission d’enquête, a indiqué qu’un contrôle fiscal des activités françaises était en cours depuis le mois de décembre 2021, concomitamment au démarrage des travaux de la commission. Elle a par ailleurs indiqué avoir saisi le procureur de la République au titre de l’article 40 du code de procédure pénale, alors qu’au même moment Le Monde révélait cette information qui ne figure pas dans le rapport sénatorial. 

Éliane Assassi a précisé que le cabinet avait réalisé un chiffre d’affaires de 329 millions d’euros en France en 2020, dont environ 5 % dans le secteur public. 

Arnaud Bazin, sénateur du Val-d’Oise (membre du groupe Les Républicains) et président de la commission, a regretté qu’un cabinet « qui se présente comme patriote » ait systématiquement présenté des résultats fiscaux négatifs par le mécanisme des prix de transfert – qui permet à une maison mère de refacturer à ses filiales des frais qui lui permettent d’arriver à un résultat négatif. « Cette pratique est prévue, mais la question est de savoir si elle est validée par l’administration fiscale », a déclaré Arnaud Bazin en conférence de presse. 

Des éléments fiscaux que la commission a obtenus de Bercy du fait des pouvoirs d’enquête qui lui sont octroyés. Leur contraste avec les propos tenus par l’associé secteur public de McKinsey, Karim Tadjeddine, qui a été auditionné par la commission d’enquête le 18 janvier, a heurté Éliane Assassi et Arnaud Bazin. 

Lors de la conférence de presse du jeudi 17 mars 2022, ils ont rappelé qu'il déclarait alors : « Je le dis très nettement : nous payons l’impôt sur les sociétés en France et l’ensemble des salaires sont dans une société de droit français qui paie ses impôts en France. »

En réaction à la publication de ces informations, McKinsey a publié le 17 mars au soir le communiqué suivant  : « McKinsey est établi en France depuis 1964, et emploie ses salariés en contrat de travail de droit français. Le cabinet respecte l’ensemble des règles fiscales et sociales françaises applicables. Il déclare ses activités en France, et paie la fiscalité directe et indirecte due chaque année. Il s’acquitte des charges sociales au titre de ses salariés en France. Entre 2011 et 2020, McKinsey France a payé de l’ordre de 422 millions d’euros d’impôts et de charges sociales. Le cabinet est assujetti à l’impôt sur les sociétés en France, et a payé cet impôt les années où le cabinet a réalisé des bénéfices en France. S’agissant des prix de transferts, McKinsey a une approche qui n’est pas spécifique à la France et qui s’applique aux différents pays où il est présent. Cette approche est connue de l’administration fiscale française. Aucune demande n’a été formulée à ce sujet par la commission d’enquête après l’audition du 18 janvier 2022. McKinsey France se tient à la disposition de la commission pour apporter les précisions qu’elle souhaite. »

Nouvelle étape ce 25 mars. Le Sénat confirme qu’il saisit la justice pour faux témoignage devant la commission d’enquête. «  Ces faits ont été étayés par deux contrôles sur pièces et sur place menés au ministère de l’économie et des finances. Les faux témoignages devant une commission d’enquête, aussi appelés ‘’parjures’’, sont passibles de sanctions pénales, prévues par l’ordonnance du 17 novembre 1958 sur le fonctionnement des assemblées parlementaires. Dans le respect de la séparation des pouvoirs, il appartient désormais à la justice de statuer sur ce signalement du Sénat », confirme la chambre haute du Parlement français.

à lire aussi

France

16/02/21

Après la Norvège, l'optimisation fiscale de McKinsey dans le viseur en France

 

L'information est donnée par Le Monde dans son magazine hebdomadaire du 6 février 2021 : le siège social de McKinsey and Company France Inc est domicilié non pas au 90 avenue des Champs-Élysées où le cabinet a ses bureaux parisiens, mais à Wilmington, dans le comté de New Castle, dans l'État du Delaware aux États-Unis.

 

Article publié le 17/03 et mis à jour le 24/03.