L'encadrement du forfait jours, une révolution pour les consultants francais ?

Les consultants en stratégie vont-ils pointer ?

La Cour de cassation a validé le système du forfait jours pour les cadres en l'encadrant strictement. Nous avons interrogé Pieter-Jan PEETERS, avocat spécialisé en droit du travail au Barreau de Paris, sur les implications de cet arrêt pour les cabinets de conseil et les consultants en stratégie

Pieter-Jan PEETERS et Consultor
19 Sep. 2011 à 10:46
L'encadrement du forfait jours, une révolution pour les consultants francais ?

 Quels sont les conséquences du dernier arrêt de la cour de cassation sur le système de forfait jours ?

Dans son arrêt du 29 juin 2011 (n°09_71107) la chambre sociale de la Cour de Cassation apporte deux restrictions :

  1. la convention ou l'accord collectif doit prévoir un dispositif de contrôle garantissant le droit au repos des salariés (exemple : suivi de la charge et de l'amplitude de travail des salariés afin qu'elles restent dans des limites raisonnables)
  2. à défaut pour l'employeur de respecter ce dispositif, le forfait jours est privé d’effet et le salarié peut donc prétendre au décompte de son temps de travail en heures.

L'obligation pour l'employeur de respecter le repos des salariés (11h consécutives par jour et 24 heures consécutives par semaine) n'est pas nouvelle. Ce qui est nouveau c'est l'obligation qui lui est faite de veiller au respect de ces dispositions à travers un dispositif approprié qui devra être prévu par l'accord collectif.

Pour prendre une image, l'obligation de respecter les limitations de vitesse sur la route n'est pas nouvelle. Ce qui l’est ,c’est l'obligation pour l'employeur de veiller à contrôler le temps de travail de ses salariés pour rester dans certaines limites, celles du repos quotidien et hebdomadaire.

Sur la base de votre expérience, quelles solutions peut mettre en œuvre un cabinet de conseil en stratégie pour contrôler la charge et l'amplitude horaire ? A-t-il plutôt intérêt à comptabiliser les heures supplémentaires à la place ?

L'unité de mesure la plus appropriée me paraît être l’heure de travail, qui pourrait faire l'objet de déclarations spontanées des salariés concernés sur un document dédié.

Cet instrument de mesure risque toutefois de se retourner contre les entreprises lorsque la charge de travail est très importante.

On peut donc imaginer que certaines d'entre elles utilisent une autre unité de mesure que l'heure de travail ; par exemple, l'unité de mesure pourrait être 1/5 de journée en spécifiant « sur le papier » qu'une journée de travail ne peut en aucune manière dépasser 10 heures.

Dans le conseil en stratégie, les charges de travail importantes (volume et amplitude) sont ancrées dans les moeurs. Que peuvent attendre les consultants de cette évolution législative : une réelle évolution des conditions de travail ou un levier supplémentaire pour faire valoir leur droit en cas de départ conflictuel ?

Dans un premier temps, les salariés s'en serviront comme d'un levier supplémentaire dans le cadre d'une négociation et, au fil du temps, les entreprises prendront leurs précautions en faisant évoluer les conditions de travail des salariés.


Rappel sur le système du forfait jours

Le forfait jours permet à l'employeur de mesurer le temps de travail d'un cadre autonome non plus en heures mais en jours.

Cette possibilité doit être à la fois :

  1. prévue dans la convention ou l’accord collectif applicable dans l'entreprise ;
  2. acceptée par écrit par le cadre autonome.

www.pjp-paris.avocat.fr

Consultor, le portail du conseil en stratégie -19/09/2011

0
tuyau

Un tuyau intéressant à partager ?

Vous avez une information dont le monde devrait entendre parler ? Une rumeur de fusion en cours ? Nous voulons savoir !

écrivez en direct à la rédaction !

commentaire (0)

Soyez le premier à réagir à cette information

1024 caractère(s) restant(s).

signaler le commentaire

1024 caractère(s) restant(s).

France

  • Inflation, énergie, guerre : les consultants au cœur du retournement
    27/01/23

    Depuis un an, la guerre en Ukraine rebat les cartes de l’économie mondiale. Avec un nouvel acteur, l’inflation. Cette conjoncture complexifie la donne pour les entreprises déjà impactées par la pandémie, mais jusque-là soutenues par l’État, et fragilise de nouveaux secteurs. Les cabinets sont dans les starting-blocks « retournement ».

  • L’ambition XXL du nouveau boss d’Oliver Wyman
    25/01/23

    Au terme d’un process de sélection de plusieurs mois, Bruno Despujol a été choisi pour diriger les bureaux de Paris et de Bruxelles d’Oliver Wyman (44 partners, 300 collaborateurs). Il succède à Hanna Moukanas, qui occupait ces fonctions depuis 2015. Ils livrent tous deux à Consultor le bilan des dernières années et les dossiers chauds du moment.

  • Kea et Veltys se rapprochent d'un cran
    17/01/23

    Après Nuova Vista et MySezame acquis à l’automne dernier, Kea & Partners continue son chemin d’investissements tracés dans le plan Darewin 2025 (avec une levée de fonds de 23 millions d’euros).

  • Une nouvelle destination (inconnue) pour Jean-Marc Liduena
    12/01/23

    Après 4 années passées dans la récente branche conseil en strat’ de KPMG, Global Strategy Group (GSG), l’hyperactif Jean-Marc Liduena, un ancien consultant de Bain, de Roland Berger et de Deloitte annonce son départ du groupe KPMG.

  • +40 % : Simon-Kucher fait bondir son partnership
    11/01/23

    C’est une évolution pour le moins rarissime et ambitieuse. Simon-Kucher fait croître d’un coup son partnership de 40 % en ce début 2023. Dans une conjoncture économique plutôt sombre, les leviers de croissance seraient la réponse gagnante pour ce cabinet qui vise le milliard de chiffre d’affaires au niveau mondial en 2027.

  • BCG France : trois départs dans un partnership en croissance
    10/01/23

    Depuis un an et demi, au moins quatre managing directors français ont disparu de l’organigramme : à Paris, Timothy Mandefield, Philippe Plouvier, Philippe David, le dernier en date en novembre, et à Londres, Benoît Macé.

  • PMP : trois partners promus
    04/01/23

    Fin décembre, PMP Strategy a fait croître son partnership en promouvant trois associés au sein de trois practices : Laure Lemaignen (Institutions financières), Jonathan Zelmanovitch (PE) et Lionel Chapelet (Transport et mobilité).

  • Itw du président de PwC : « La scission audit-conseil, qu'apporte-t-elle ? »
    19/12/22

    Alors qu’EY annonce qu’il fera atterrir la colossale séparation de ses activités de conseil et d’audit au premier semestre 2023, les trois autres Big Four (PwC, Deloitte, KPMG) n’en démordent pas : la séparation, très peu pour eux. Patrice Morot, le président France de PwC, et Christophe Desgranges, partner en charge du conseil en stratégie, le réaffirment dans une interview à Consultor.

  • C’est l’heure de la transmission pour Vertone
    16/12/22

    25 ans après sa création, c’est une nouvelle étape à la fois symbolique et de fond que vit Vertone. Son DG-président, Benoît Tesson, co-fondateur avec Pascal Boulnois du cabinet, passe la main de la présidence à Stéphane Martineau, Vertonien depuis 17 ans.

Super Utilisateur
France
forfait jours, cabinets de conseil, stratégie, conseil, consultant, RH, droit du travail, juridique, avocat
3189
0