L'encadrement du forfait jours, une révolution pour les consultants francais ?

 Quels sont les conséquences du dernier arrêt de la cour de cassation sur le système de forfait jours ?

Dans son arrêt du 29 juin 2011 (n°09_71107) la chambre sociale de la Cour de Cassation apporte deux restrictions :

1. la convention ou l'accord collectif doit prévoir un dispositif de contrôle garantissant le droit au repos des salariés (exemple : suivi de la charge et de l'amplitude de travail des salariés afin qu'elles restent dans des limites raisonnables)
2. à défaut pour l'employeur de respecter ce dispositif, le forfait jours est privé d’effet et le salarié peut donc prétendre au décompte de son temps de travail en heures.

L'obligation pour l'employeur de respecter le repos des salariés (11h consécutives par jour et 24 heures consécutives par semaine) n'est pas nouvelle. Ce qui est nouveau c'est l'obligation qui lui est faite de veiller au respect de ces dispositions à travers un dispositif approprié qui devra être prévu par l'accord collectif.

Pour prendre une image, l'obligation de respecter les limitations de vitesse sur la route n'est pas nouvelle. Ce qui l’est ,c’est l'obligation pour l'employeur de veiller à contrôler le temps de travail de ses salariés pour rester dans certaines limites, celles du repos quotidien et hebdomadaire.

Sur la base de votre expérience, quelles solutions peut mettre en œuvre un cabinet de conseil en stratégie pour contrôler la charge et l'amplitude horaire ? A-t-il plutôt intérêt à comptabiliser les heures supplémentaires à la place ?

L'unité de mesure la plus appropriée me paraît être l’heure de travail, qui pourrait faire l'objet de déclarations spontanées des salariés concernés sur un document dédié.

Cet instrument de mesure risque toutefois de se retourner contre les entreprises lorsque la charge de travail est très importante.

On peut donc imaginer que certaines d'entre elles utilisent une autre unité de mesure que l'heure de travail ; par exemple, l'unité de mesure pourrait être 1/5 de journée en spécifiant « sur le papier » qu'une journée de travail ne peut en aucune manière dépasser 10 heures.

Dans le conseil en stratégie, les charges de travail importantes (volume et amplitude) sont ancrées dans les moeurs. Que peuvent attendre les consultants de cette évolution législative : une réelle évolution des conditions de travail ou un levier supplémentaire pour faire valoir leur droit en cas de départ conflictuel ?

Dans un premier temps, les salariés s'en serviront comme d'un levier supplémentaire dans le cadre d'une négociation et, au fil du temps, les entreprises prendront leurs précautions en faisant évoluer les conditions de travail des salariés.

Rappel sur le système du forfait jours

Le forfait jours permet à l'employeur de mesurer le temps de travail d'un cadre autonome non plus en heures mais en jours.

Cette possibilité doit être à la fois :

1. prévue dans la convention ou l’accord collectif applicable dans l'entreprise ;
2. acceptée par écrit par le cadre autonome.

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Consultor, le portail du conseil en stratégie -19/09/2011