Assemblée nationale : à gauche, la séparation de l’audit et du conseil dans le viseur
La Nouvelle Union Populaire Écologique et Sociale (Nupes) cherchaient à inscrire la mesure dans la loi de finances. 49.3 oblige, elle n’a même pas pu être discutée. Une mesure, parmi d’autres de lutte contre l’évasion fiscale, que le groupe parlementaire voudrait à nouveau pousser au cours de la mandature. Charlotte Leduc, députée LFI/Nupes, qui est à l’origine de cette proposition, répond à Consultor.
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Été 2022. Éric Coquerel, député LFI, vient d’être catapulté à la (prestigieuse) présidence de la commission des Finances de l’Assemblée nationale. À l’agenda, l’examen de la loi de Finances 2023 sera l’un des premiers gros morceaux. Et charge à sa commission, comme à l’accoutumée, de passer en revue la copie du Gouvernement et d’analyser un à un les différents programmes du prochain budget de l’État.
Originalité du nouveau président Insoumis : il passe à sa collègue Charlotte Leduc, députée de la 3e circonscription de la Moselle, le soin d’établir un rapport transverse et thématique. Son sujet : l’évasion fiscale.
Il a été rendu en octobre avec des constats, pour certains déjà connus, notamment une fraude fiscale de plusieurs dizaines de milliards d’euros par an au détriment du budget de l’État. Après avoir notamment auditionné les économistes Gabriel Zucman ou Anne-Laure Delatte parmi plusieurs dizaines d’experts, 34 propositions émergent.
Parmi elles, la séparation des activités de conseil et d’audit des entreprises d’audit et de conseil – au premier chef les Big Four. Objectif : que ces deux activités « soient exercées par deux entités distinctes sur le modèle du Glass-Steagall Act américain qui avait jadis séparé les banques d’investissement et les banques commerciales », note le rapport de Charlotte Leduc.
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« Vous ne pouvez plus parler de cabinets d’audit. » Dixit Pascal Ansart, partner chez Strategy& (PwC), et ancien d’Oliver Wyman ou encore de Bossard. Lorsqu'il est arrivé chez PwC en 2011, avant les rachats de la société de conseil opérationnel PRTM la même année, ou de manière plus emblématique de Booz en 2013, la branche naissante de conseil en stratégie du géant de l’audit comptait alors quarante personnes en France.
Raphaël Halet, lanceur d’alerte des Lux Leaks, à l’origine de la proposition
Une mesure qui lui a été tout particulièrement inspirée par Raphaël Halet, l’un des lanceurs d’alerte des Lux Leaks qui, en 2014, avait mis en évidence la conclusion par plus de 340 entreprises de tax rulings, des arrangements fiscaux, avec le Grand-Duché du Luxembourg.
En 2012, Raphaël Halet, alors employé de PwC au Luxembourg, intrigué par des documents confidentiels, avait décidé de les envoyer à un journaliste. Ce qui lui vaut depuis une longue bataille judiciaire contre son ancien employeur - encore en cours à ce jour devant la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH).
Lors des auditions conduites par Charlotte Leduc, en vue d’établir son rapport, Raphaël Halet défend que la séparation des activités de conseil et d’audit prévue chez les géants de l’audit et du conseil, tels que EY, Deloitte, KPMG ou PwC, ne suffit pas à garantir l’absence de conflits d’intérêts – notamment dans les cas de montages fiscaux agressifs cherchant à éviter l’impôt.
En France, les auditeurs qui fournissent également des prestations de conseil se veulent archi carrés : pas de conseil pour les clients dont les cabinets sont également les commissaires aux comptes. « Oui, les prestations sont strictement séparées pour le même client. Mais l’acquisition de compétences et d’expertises fiscales peut passer d’un client à l’autre. L’objectif est à présent de verrouiller au maximum tout ce qui peut faciliter ces montages fiscaux », explique Charlotte Leduc à Consultor. En clair, les pratiques fiscales avalisées en commissariat aux comptes chez certains clients pourraient ensuite être revendues à d’autres.
Cette séparation voulue par la députée LFI/Nupes aurait dû être débattue en séance plénière à l’Assemblée nationale – mais l’adoption en première lecture de la loi de finances par le recours du gouvernement à l’article 49.3 de la constitution ne l’a pas permis. « On aurait aimé en discuter en séance publique, ce qui aurait obligé tout un chacun à se positionner. Car, de notre côté, il nous semble impossible d’être opposés à la lutte contre l’évasion fiscale », dit la députée.
Une proposition que la Nupes chercherait à recaser au cours de la mandature
L’ambition est à présent de pousser ces propositions via des amendements à de futurs projets de loi du gouvernement. Ce qui serait, pour LFI et Nupes, minoritaires à l’Assemblée, l’option la plus probable pour espérer faire passer dans la loi des bouts de ces recommandations.
Du moins, le sujet a vocation à revenir. Charlotte Leduc établira son rapport sur l’évasion fiscale tous les ans. Elle entend bien continuer à creuser ce point sur les cabinets d’audit et de conseil – en commençant par rencontrer prochainement des patronnes et patrons de cabinets.
La directive Barnier en vigueur depuis 8 ans
La proposition de Charlotte Leduc va dans le même sens que la directive européenne Barnier. Entrée en vigueur en 2014, elle se voulait un gage de stabilité après la crise financière de 2008 et visait en particulier à déconcentrer le marché de l’audit comptable.
Elle fixe un cumul maximum d’honoraires hors audit, équivalent à 70 % des montants facturés en audit, et établit une liste de services hors audit interdits, tout particulièrement sur les sujets fiscaux.
Cette réglementation a souffert des ratés majeurs. Ce qui a récemment poussé EY à mettre sur les rails la séparation des deux activités. « Cela montre que les très gros cabinets sont conscients des conflits d’intérêts que peut causer ce cumul d’activités », interprète Charlotte Leduc.
La mission d’information voulue par Éric Coquerel sur le conseil à nouveau prioritaire ?
Ce n’est pas la première fois que LFI et Nupes montent au créneau au Parlement sur le sujet du conseil. Éric Coquerel, peu après sa prise de fonction à la présidence de la commission des finances, s’était engagé à ce que la commission travaille à nouveau, après le Sénat, sur le sujet du rôle des cabinets de conseil dans le secteur public.
Sujet revenu la semaine passée sur le devant de l’actualité après que le parquet national financier a annoncé avoir ouvert des informations judiciaires sur les liens entre Emmanuel Macron et les cabinets de conseil.
Par ailleurs, le procureur de la République financier, Jean-François Bohnert, qui travaille à l’instruction de ces informations judiciaires, compte parmi les personnalités entendues par Charlotte Leduc pour établir son rapport.
Cette actualité a poussé les Sénateurs, dont la proposition de loi anti-« consultocratie » a été adoptée au Sénat, mais dont l’examen n’est pas encore prévu à l’Assemblée nationale, à tenter d’accélérer le tempo législatif sur le sujet.
Le 28 novembre, Arnaud Bazin, président de la commission d’enquête sur l’influence des cabinets de conseil dans le secteur public, Éliane Assassi, sa rapporteure, et Cécile Cukierman, sénatrice de la Loire, annonçaient le dépôt d’un amendement. Il vise à faire passer le contenu de la proposition de loi adoptée le 18 octobre par voie d’amendement au projet de loi de finances 2023.
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