Le gouvernement plafonne le coût des missions de conseil
Le gouvernement vient d'annoncer un encadrement plus strict des prestations de conseil dès 2023.
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C'est une annonce qui risque de faire grincer quelques dents au sein des cabinets de conseil les plus friands du secteur public. Suite au rapport sénatorial sur l’influence des cabinets de conseil dans le secteur public, puis à la proposition de loi (ici), le gouvernement publie ce vendredi de nouvelles règles de recours par l’État aux cabinets de conseil pour la période 2023-2027.
Le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Stanislas Guérini, annonce ainsi que le gouvernement va plafonner chaque mission de conseil à 2 millions d’euros. Au-delà de cette somme, un appel d’offres distinct devient obligatoire ; une façon de décourager les ministères en multipliant les procédures.
Le nouveau cadre, en vigueur dès l’année prochaine, met aussi une jauge réduite sur le nombre de contrats consécutifs par prestataire privé : deux projets seulement, pour un montant global cumulé inférieur ou égal à 2 millions d’euros.
Cette mesure semblant taillée sur mesure pour répondre aux critiques sur le recours à McKinsey en pleine crise covid avec plus de 10 millions d’euros facturés sur 6 contrats, dont 3 à plus de 3 millions d’euros. La facture de conseil covid s’élève à elle seule à quelque 20 millions d’euros pour l’ensemble des cabinets, sans appel d’offres dédié puisque s’appuyant sur l’accord-cadre d’appui à la DITP rattachée au ministre.
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Au ministère de la Santé, depuis le 10 février 2021, 20 nouvelles commandes ont été passées en faveur de 5 cabinets pour un coût prévisionnel de 13,61 millions d’euros. Elles s'ajoutent aux 28 commandes qui avaient été recensées de mars 2020 à février 2021.
Toutefois, ces missions à plus de deux millions d’euros restent l’exception pour le secteur du conseil en stratégie. Et c’est McKinsey qui en a été le principal bénéficiaire hors covid, notamment sur une mission sur la réforme des APL pour 2,3 millions d’euros (ici) ou la rationalisation des achats des opérateurs publics pour 18 millions d’euros.
Dans un « souci de transparence », dixit le ministre, il sera aussi demandé aux donneurs d’ordre publics de publier l’intitulé, la facture, le prestataire et le commanditaire de chaque mission. Seule exception à la règle, les sujets top secret, à l’instar des missions commandées par le ministère des Armées (qui dispose d’ailleurs d’un accord-cadre spécifique).
Autre vaste sujet qui fâche, celui de la qualité des missions effectuées par les cabinets de conseil. Elles seront évaluées par les donneurs d’ordre (sans donner de précision pour l’instant sur le process des évaluations) avec possibles pénalités financières, voire exclusion des cabinets pris en faute de qualité de rendus.
De leur côté, les prestataires de conseil auront le devoir de supprimer l’ensemble des données afférentes à leur mission. Une autre façon de protéger les données (relire notre article).
Le but de ce nouveau cadre est également de limiter le coût des prestations de conseil du secteur public, passant de 226 millions en prestations de conseil « en stratégie, en organisation et en efficacité opérationnelle », d’après les chiffres du ministre sur la période 2018-2022, à quelque 150 millions d’euros pour le prochain plan quadriannuel, « avec un plafond maximum de 200 millions d’euros en cas de besoin », tempère le ministre.
Pourtant, de gros accords-cadres sont en cours de renouvellement ou viennent d’être renouvelés : le ministère des Armées, qui passe de 87 millions d’euros à 50 millions d’euros (ici), ou l’UGAP, qui est passé de 12 à 25 millions d’euros, l’ont été, tandis que le lancement de la consultation pour l’accompagnement de la DITP (10 millions d’euros sur la période 2018-2022) directement rattaché au ministère de la Transformation et de la Fonction publique est imminent (là). Seront-ils impactés par ces nouvelles mesures ?
Cet encadrement annoncé des prestations de conseil par le gouvernement sonne comme une consécration pour le groupe sénatorial qui a rendu son rapport en mars dernier, et qui a rédigé dans la foulée une proposition de loi sur le sujet. Car si cette dernière n’est pas reprise in extenso, le ministre Stanislas Guérini, qui a rencontré il y a quelques jours Éliane Assassi (PCF), la rapporteure, et Arnaud Bazin (LR), le président, atteste avoir « lu avec beaucoup d’attention le rapport des sénateurs », et ses nombreuses propositions. Éliane Assassi précise toutefois, ce matin sur franceinfo, que cet accord cadre "ne contient pas un certain nombre de mesures relevant la déontologie qui doivent être inscrites dans le dur de la loi" et confirme que la proposition de loi issue des travaux de la commission d'enquête sera bien déposée au sénat à la session d'octobre.
Article mis à jour le 29/07 suite à l'interview d'Éliane Assassi sur franceinfo
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