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La cour d'appel de Paris dans un arrêt rendu le 19 juin 2020 (le consulter en ligne ici) a confirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris du 26 avril 2017 qui, pour l’irrégularité de l’envoi de la mise en demeure, avait annulé le redressement social de Roland Berger par l'URSSAF.

La mise en demeure adressée par l'URSSAF à Roland Berger, en date du 15 septembre 2015, ne précisait pas le délai imparti à la société pour régulariser sa situation, contrairement aux dispositions de l’article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale.

Quant à l'URSSAF, qui reconnaît que le délai de paiement n'était pas mentionné expressément sur la mise en demeure du 15 septembre 2015, elle jugeait que l'objet de la mise en demeure, le renvoi à l’article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale et le délai d’un mois pour contester la mise en demeure devant la commission de recours amiable permettaient à la société d’être suffisamment informée sur l’obligation de régler dans le même délai impératif d’un mois.

Roland Berger a fait l'objet d'un contrôle d'assiette pour la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014. L’URSSAF a adressé le 2 juin 2015 une lettre d’observations dont il ressortait cinq chefs de redressement pour un montant de 539 399 euros. Quelques mois plus tard, l’URSSAF a envoyé le 15 septembre 2015 à la société en son établissement parisien une mise en demeure de payer d’un montant de 625 840 euros en principal et majorations de retard.

Roland Berger a payé à titre conservatoire une somme de 97 107 euros le 17 novembre 2015. Elle lui sera remboursée.

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 Crédit photo : Logo Urssaf, Adobe Stock.

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