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conseil parlementairesFaut-il encadrer plus strictement les activités de conseil des parlementaires pendant leur mandat ?

C’est une des pistes privilégiées par le projet de loi rétablissant la confiance dans l’action publique afin de prévenir et lutter contre les conflits d’intérêts. Des dispositions qui font débat, y compris au sein de la profession.

La réaction de Consult’in France a été quasi immédiate. Début juin, après la présentation du projet de réforme pour la moralisation de la vie publique par le garde des Sceaux, François Bayrou, le syndicat s’est insurgé par le biais d’un communiqué de presse contre la stigmatisation des métiers du conseil que véhiculent certaines des dispositions du texte destinées à prévenir les conflits d’intérêts. « Nous avons réagi parce que le débat public concerne notre profession », explique Rémi Legrand, président de Consult’in France, et associé d’Eurogroup Consulting.

Stigmatisation des professions du conseil

En cause : la volonté du nouveau gouvernement d’encadrer plus strictement les activités de conseil des parlementaires durant l’exercice de leur mandat. Aujourd’hui, et ce depuis 1995, aucun parlementaire ne peut démarrer une activité de conseil en cours de mandat. Dans sa première mouture, le texte envisageait d’imposer un « délai de carence » en interdisant aux députés et aux sénateurs l’exercice d’une activité de conseil démarrée moins d’un an avant la date des élections.

C’est cette stigmatisation des métiers de conseil que conteste Consult’in France. « Nous voyons mal en quoi la profession du conseil prise dans son ensemble est davantage génératrice de conflits d’intérêts que toute autre situation professionnelle, relève Rémi Legrand. Le conseil en stratégie et management repose sur des analyses factuelles et, comme pour toutes les activités de conseil proches des sciences de l’ingénieur, il me semble très difficile de montrer un risque systématique de conflits d’intérêts. » D’autant plus que « les sociétés qui achètent du conseil en management et en stratégie sont soumises à des procédures d’achats extrêmement strictes et à des contrôles très poussés, qui constituent autant de remparts à tout dérapage », poursuit-il.

« Notre profession est non réglementée, mais cela ne signifie pas qu’elle est dépourvue de règles déontologiques », rappelle-t-il, aussi « en quoi y aurait-il davantage de risques de conflits que dans toute autre activité commerciale ? » Une stigmatisation publique que le syndicat estime d’autant moins justifiée que « nous savons que ce ne sont pas les activités de conseil, mais le lobbying qui est visé » au travers de la loi, et c’est pourquoi il conviendrait « de définir plus précisément les activités de conseil concernées afin de bien cibler celles qui sont particulièrement sensibles, à savoir les consultants qui font de la représentation d’intérêts ».

Activité qui, par ailleurs, va être davantage encadrée par « tout un train de mesures prévues dans la loi Sapin 2, qui vont entrer en vigueur en juillet », souligne le président de Consult’in France.

Les mêmes règles pour tout le monde

Dans sa version présentée le 14 juin en Conseil des ministres et déposée le jour même au Sénat, le projet de loi ordinaire rétablissant la confiance dans l’action publique prévoit d’une part que chaque assemblée fixe elle-même ses règles « en matière de prévention et de traitement des situations de conflits d’intérêts entre un intérêt public et des intérêts privés dans lesquelles peuvent se trouver des parlementaires » et, d’autre part qu’elle détermine « les modalités de tenue d’un registre accessible au public et recensant les cas dans lesquels un parlementaire a estimé devoir ne pas participer aux travaux du Parlement en raison d’une situation de conflit d’intérêts à laquelle il pourrait être confronté ».

Le texte ne mentionne donc plus spécifiquement les activités de conseil des parlementaires, hormis celles des eurodéputés français (en transposant les règles en vigueur au Parlement européen). La loi a passé la patate chaude aux règlements internes des deux assemblées. « Le principe du déport et de l’inscription dans un registre public, tout comme l’esprit général de la loi, nous semble être une bonne idée parce que cela responsabilise les parlementaires, mais cela doit s’appliquer à toutes les professions et pas seulement aux métiers du conseil », commente Rémi Legrand, pour qui l’exercice d’un mandat parlementaire est compatible avec l’exercice d’une activité de conseil en stratégie et management, « ce qui n’empêche pas qu’il y puisse y avoir des situations de déport quand les sujets viennent à être en recouvrement avec sa spécialité ».

Dans la pratique, « il me semble qu’il est matériellement possible de terminer des missions que l’on a commencées ou d’assurer le suivi d’une équipe ou d’un client » dès lors que le cumul des deux fonctions se fait « dans une proportion qui favorise le mandat ». Quant au délai de carence d’un an évoqué par le garde des Sceaux, « il me paraît excessif, ajoute-t-il. La bonne date me paraît être celle de la déclaration de candidature ».

Pour faire entendre sa voix, Consult’in France a sollicité un rendez-vous avec le cabinet du garde des Sceaux. « Nous attendons une réponse et espérons avoir un échange serein sur l’explication de la loi », résume le président du syndicat.

Pour une interdiction totale

Fraîchement élu de la 1re circonscription d’Eure-et-Loir sous la bannière de La République en marche, avec 55,18 % des suffrages au 2e tour face à un candidat Les Républicains, Guillaume Kasbarian, manager chez PMP Conseil, a choisi de mettre sa carrière de consultant entre parenthèses pour se consacrer entièrement à son mandat de député. « Je serai député à 100 %, dit-il. C’était convenu avec PMP et c’était convenu avec mes électeurs. En l’état, la loi ne m’y oblige pas, mais je prends les devants. »

D’autant plus que « je suis favorable à une interdiction totale de toute activité de conseil pendant l’exercice d’un mandat parlementaire », et « c’est cette position que je vais défendre sur ce projet de loi », poursuit-il. Une disposition que le Conseil constitutionnel a toutefois retoquée en 2013 lors de l’examen du projet de loi sur la transparence de la vie publique, lequel prévoyait une interdiction totale des activités de conseil pour les parlementaires : les Sages de la rue Montpensier ont jugé que la portée d’une telle mesure « excédait manifestement ce qui est nécessaire pour protéger la liberté du choix de l’électeur, l’indépendance de l’élu, ou prévenir les risques de confusion ou de conflits d’intérêts ».

Indépendamment du fait que, quand on est député et consultant en stratégie, « il est matériellement impossible de faire les deux en même temps », Guillaume Kasbarian estime que l’on « ne peut pas faire une loi pour tous tout en conseillant et défendant les intérêts de certains ». « À un moment ou à un autre, vous allez être sollicité par vos associés ou vos clients » et, plus encore que les autres domaines du conseil, « le conseil en stratégie est hautement sensible parce qu’il touche au cœur du réacteur ».

« Personnellement, j’ai travaillé sur des secteurs qui peuvent générer beaucoup de conflits d’intérêts tels que les télécoms et la pharmacie », relève-t-il.

Couper court à la suspicion

À ses yeux, le principe du déport n’est pas suffisant, car « il reste la suspicion, même si le parlementaire n’a pas participé aux débats et au vote, on n’enlève pas le doute ». Il convient de « mettre en place des garde-fous qui permettent de couper court à tout doute et cela passe par une opération mains propres ». C’est pourquoi il faut adopter des règles similaires « aux best practices en vigueur dans les pays scandinaves ».

« J’ai fait campagne dans une région où il y a un véritable rejet du politique, témoigne-t-il. La pression populaire sur ce sujet [la moralisation de la vie publique, NDLR] est énorme, et pour moi, c’est non négociable. » Reste qu’il ne faut pas, selon lui, « considérer cela comme une attaque contre l’activité de conseil », au contraire, « des règles strictes sont là pour protéger tous les parlementaires de tout soupçon ».

En ce lundi matin, au lendemain de son élection, le nouveau député et futur ex-consultant ne sait pas encore à quelles commissions parlementaires il va participer. « Pour l’instant, nous n’en avons discuté que de façon informelle, explique-t-il. Mon choix se fera en fonction des compétences dont je dispose dans le champ économique – télécoms, santé, numérique, industrie… –, de l’intérêt pour le territoire – l’Eure-et-Loir est un désert médical… – et de l’aide que je peux apporter à mon groupe politique sur certaines thématiques. »

D’ici là, Guillaume Kasbarian sera passé chez PMP Conseil pour remettre « [s]a démission officielle » et leur dire « un grand merci pour les cinq années passées avec eux, au cours desquelles j’ai beaucoup appris ». Un adieu ou un simple au revoir ? Pour lui, la question de la reconversion n’est vraiment pas à l’ordre du jour : « Je ne vais pas démarrer un mandat en pensant à ce qui va se passer dans cinq ans ! J’aurai 35 ans, et après huit ans de conseil et cinq ans à l’Assemblée nationale, il n’y a pas de quoi s’inquiéter... »

Miren Lartigue

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